Nos missions
L’étude assure l’ensemble des missions de l’Huissier de Justice, les principales étant les constats, la signification des actes, le recouvrement amiable et judiciaire, la rédaction d’actes…
PRÉSENTATION DE NOS MISSIONS
Le constat dressé par l’Huissier de Justice est un acte authentique disposant d’une force probante ayant pour but de préserver et sauvegarder vos droits.
Il s’agit d’une preuve incontournable dans la mesure où les constatations dressées par l’Huissier de Justice font foi jusqu’à preuve du contraire, sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements.
Les constats sont variés et les raisons d’intervention infinies. Il n’existe pas de liste exhaustive de demandes de constats.
Les constats les plus fréquemment dressés concernent les domaines suivants :
Dans le domaine de la construction/travaux :
- Le constat d’affichage de permis de construire / permis de démolir / permis modificatif, déclaration préalable de travaux / permis d’aménager, autorisation de défrichement : le constat va purger le recours des tiers et sécuriser la construction en rendant incontestable cette dernière.
- Le constat avant et/ou après travaux / état de voierie / malfaçons / abandon de chantier / non conformité / retard ou inexécution des travaux / constat de panne de matériel : le constat va permettre d’exonérer ou d’engager les responsabilité des intervenants.
Dans l’activité immobilière :
Le constat d’état des lieux locatifs (entrée / sortie), le constat de logement non conforme, le procès-verbal descriptif en matière de saisie immobilière : le constat d’Huissier va assurer les obligations réciproques des parties au contrat de bail (propriétaire / locataire).
Dans le domaine de l’assurance :
Le constat de dégâts des eaux, incendie, sinistres de toute nature, inventaire (souscription) : le constat va permettre de prouver le dommage et d’assurer une indemnisation juste et équitable.
En matière de droit de la propriété et de voisinage :
Le constat de nuisance (sonores, olfactives etc…), de conflits de voisinage, d’atteinte à la propriété, constat de servitude : ce type de constat va permettre de faire valoir ses droits, d’obtenir l’arrêt du trouble et l’indemnisation la cas échéant.
En matière de droit à l’image et contentieux numérique :
- Le constat sur internet
- Le constat sur les réseaux sociaux.
- Le constat sur les outils de messagerie : SMS, mails, Whatsapp.
Dans le domaine professionnel :
- Constat de grève.
- Abandon de poste.
- Remise de documents officiels à un salarié.
- Concurrence déloyale ou contrefaçon.
- Les constat de destruction de stocks et de marchandises.
Activité déterminante de notre profession qui en détient le monopole, nous assurons la signification de vos actes sur l’ensemble de notre compétence territoriale.
La signification consiste, pour l’huissier de justice, à remettre un acte de manière officielle au destinataire concerné dans les délais impartis.
Les actes d’huissier de justice ont une date certaine. A partir du moment où l’Huissier de justice se déplace chez le destinataire de l’acte, sur son lieu de travail ou à son dernier domicile connu, le destinataire est réputé aux yeux de la loi avoir eu connaissance de l’acte de signification et de son contenu.
Il s’agit d’une alternative au recouvrement judiciaire qui nous permet d’agir en l’absence de titre exécutoire et sans limitation de territoire.
En mettant en œuvre l’ensemble des actions nécessaires afin d’obtenir du débiteur la reconnaissance de ses obligations pécuniaires et le paiement d’une dette d’argent avant toute décision de justice.
Le but du recouvrement amiable est d’obtenir un paiement volontaire du débiteur par la voie de la négociation.
Par la voie du recouvrement amiable, l’Huissier de justice pourra recouvrer toute créance quelle que soit sa nature (comme par exemple : une facture impayée, un chèque sans provision, une reconnaissance de dette…)
Si les tentatives de recouvrement amiable ont échouée, il est nécessaire d’engager la procédure judiciaire la plus appropriée devant le tribunal compétent afin de garantir votre créance.
Avant d’engager toute procédure, l’Huissier de Justice vous conseillera sur la procédure la plus efficace en fonction de la nature de votre créance et de la situation du débiteur.
L’objectif de cette procédure est d’obtenir un titre exécutoire et de procéder à sa signification.
L’Huissier de Justice pourra alors procéder à l’exécution forcée de cette décision de justice en mettant en œuvre les procédures civiles d’exécution les plus adaptées en fonction de la situation du débiteur.
L’Huissier de Justice rédige les actes judicaires. Cela comprend :
- Les assignations en justice,
- la signification des décisions de justice,
- les commandements de payer,
- les procès-verbaux concernés par l’exécution d’une décisions de justice.
L’Huissier de Justice rédige également les actes extrajudiciaires intervenant en dehors de toute procédure civile. Cela comprend :
- Les procès-verbaux de constat,
- les congés (en matière de baux d’habitation, de baux commerciaux ou de baux professionnels),
- la rédaction des baux quelle que soit la nature du local concerné (habitation, professionnel ou commercial),
- les sommations interpellatives,
- les protocoles d’accords et transactionnels,
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