Une équipe à votre service !
L’étude est composée de deux huissiers- commissaires de Justice associés, Maître Julien VAN LUYDT et Maître Justine KERGROHEN ainsi que de deux collaboratrices Nathalie et Alexandra diplômées de l’École Nationale de Procédure. L’étude dispose de 2 offices :
- Office de BELIN-BELIET : 142 avenue Aliénor 33830 BELIN-BELIET
- Office de MARCHEPRIME : 2 Avenue de la Possession 33380 MARCHEPRIME
Nous proposons des services aux particuliers (constats, contentieux locatifs, congés, consultations juridiques, dissolution de Pacs…), des services aux entreprisses (Constats de toute nature, constats sur internet, signification de cession de créance, des parts sociales, conservation de dépôts et modèles, consultations juridiques, jeux/concours…), des services aux bailleurs (rédaction des contrats de location en matière d’habitation, locaux professionnels, commerciaux ou dérogatoires) et des actions de recouvrement de créances (factures impayées, reconnaissance de dettes, pension alimentaire, loyers impayés, chèques impayés…).
Compétence Territoriale
L’étude de la SELARL Julien VAN LUYDT et Justine KERGROHEN bénéficie d’une compétence nationale pour :
- Les constats de toute nature.
- Le recouvrement de créances par voie amiable.
- La rédaction des actes (congés, protocoles d’accord et transactionnels…).
- L’organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
Notre zone d’intervention est très large :
- Bassin sud / Bassin nord: du Pyla jusqu’à la pointe du Cap-Ferret
- Val de l’Eyre
- Nord des Landes : Biscarrosse, Sanguinet, Saugnacq-et-Muret, Moustey….
- Bordeaux et périphérie
- Médoc
- Sur demande nous intervenons dans les régions attenantes à l’Aquitaine
L’étude de la SELARL Julien VAN LUYDT et Justine KERGROHEN est compétente sur le ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux comprenant les départements de la Gironde (33), de la Charente (16) et de la Dordogne (24) pour :
- La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
- L’exécution des décisions de justice.
- Les opérations d’expulsion.
- Les constats sur ordonnance d’un juge.
Nos missions
LE CONSTAT
Le constat dressé par un huissier-commissaire de Justice est un acte authentique disposant d’une force probante ayant pour but de préserver et sauvegarder vos droits.
Il s’agit d’une preuve incontournable dans la mesure où les constatations dressées par le Commissaire de Justice font foi jusqu’à preuve du contraire, sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements.
Les constats sont variés et les raisons d’intervention infinies. Il n’existe pas de liste exhaustive de demandes de constats.
Les constats les plus fréquemment dressés concernent les domaines suivants :
Dans le domaine de la construction/travaux :
- Le constat d’affichage de permis de construire / permis de démolir / permis modificatif, déclaration préalable de travaux / permis d’aménager, autorisation de défrichement : le constat va purger le recours des tiers et sécuriser la construction en rendant incontestable cette dernière.
- Le constat avant et/ou après travaux / état de voierie / malfaçons / abandon de chantier / non-conformité / retard ou inexécution des travaux / constat de panne de matériel : le constat va permettre d’exonérer ou d’engager les responsabilités des intervenants.
Dans l’activité immobilière :
Le constat d’état des lieux locatifs (entrée / sortie), le constat de logement non conforme, le procès-verbal descriptif en matière de saisie immobilière : le constat de Commissaire de Justice va assurer les obligations réciproques des parties au contrat de bail (propriétaire / locataire).
Dans le domaine de l’assurance :
Le constat de dégâts des eaux, incendie, sinistres de toute nature, inventaire (souscription) : le constat va permettre de prouver le dommage et d’assurer une indemnisation juste et équitable.
En matière de droit de la propriété et de voisinage :
Le constat de nuisance (sonores, olfactives etc…), de conflits de voisinage, d’atteinte à la propriété, constat de servitude : ce type de constat va permettre de faire valoir ses droits, d’obtenir l’arrêt du trouble et l’indemnisation le cas échéant.
En matière de droit à l’image et contentieux numérique :
- Le constat sur internet
- Le constat sur les réseaux sociaux.
- Le constat sur les outils de messagerie : SMS, mails, Whatsapp.
Dans le domaine professionnel :
- Constat de grève.
- Abandon de poste.
- Remise de documents officiels à un salarié.
- Concurrence déloyale ou contrefaçon.
- Les constats de destruction de stocks et de marchandises.
LA SIGNIFICATION
Activité déterminante de notre profession qui en détient le monopole, nous assurons la signification de vos actes sur l’ensemble de notre compétence territoriale.
La signification consiste, pour le Commissaire de Justice, à remettre un acte de manière officielle au destinataire concerné dans les délais impartis.
Les actes de Commissaire de justice ont une date certaine. A partir du moment où le Commissaire de Justice se déplace chez le destinataire de l’acte, sur son lieu de travail ou à son dernier domicile connu, le destinataire est réputé aux yeux de la loi avoir eu connaissance de l’acte de signification et de son contenu.
EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Le Commissaire de justice met en œuvre les procédures d’exécution les plus appropriées pour contraindre votre débiteur à exécuter la décision de justice.LE RECOUVREMENT AMIABLE
Il s’agit d’une alternative au recouvrement judiciaire qui nous permet d’agir en l’absence de titre exécutoire et sans limitation de territoire.
En mettant en œuvre l’ensemble des actions nécessaires afin d’obtenir du débiteur la reconnaissance de ses obligations pécuniaires et le paiement d’une dette d’argent avant toute décision de justice.
Le but du recouvrement amiable est d’obtenir un paiement volontaire du débiteur par la voie de la négociation.
Par la voie du recouvrement amiable, le Commissaire de Justice pourra recouvrer toute créance quelle que soit sa nature (comme par exemple : une facture impayée, un chèque sans provision, une reconnaissance de dette…)
LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE
Si les tentatives de recouvrement amiable ont échoué, il est nécessaire d’engager la procédure judiciaire la plus appropriée devant le tribunal compétent afin de garantir votre créance.
Avant d’engager toute procédure, le Commissaire de Justice vous conseillera sur la procédure la plus efficace en fonction de la nature de votre créance et de la situation du débiteur.
L’objectif de cette procédure est d’obtenir un titre exécutoire et de procéder à sa signification.
Le Commissaire de Justice pourra alors procéder à l’exécution forcée de cette décision de justice en mettant en œuvre les procédures civiles d’exécution les plus adaptées en fonction de la situation du débiteur.
CONSULTATIONS JURIDIQUES
Le Commissaire de justice, en tant qu’auxiliaire de justice de proximité, est en mesure de vous conseiller et de vous orienter en cas de survenance d’une difficulté juridique.VÉRIFICATION ET APPROBATION DES COMPTES DE MAJEURS PROTÉGÉS
Cette activité accessoire peut être réalisée par un commissaire de justice sur désignation d'un juge. Le but est ce garantir la transparence et la régularité de la gestion des compte du majeur protégé.JEUX ET CONCOURS
L’étude peut vous accompagner durant toutes les étapes de l’organisation d’un jeu concours. Le recours au Commissaire de justice vous apporte une garantie quant à la légitimité et la légalité du jeu concours.Contacter la SELARL Julien VAN LUYDT et Justine KERGROHEN
Accueil : 05.56.88.09.76
Portable Me Justine KERGROHEN : 06.60.08.15.02
Portable Me Julien VAN LUYDT : 06.22.75.23.38
Email : valdeleyre@huissier-justice.fr
Office de BELIN-BELIET
Office de MARCHEPRIME
